Informations légales
Garanties légales
BrouillonBrouillon à relire avant publication. Ce texte ne constitue pas un conseil juridique et doit être validé par un professionnel du droit avant toute vente réelle.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut agir au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
À compléter avant publication
L’encadré d’information légal obligatoire sur les garanties, dans sa rédaction officielle, doit être intégré et validé avant toute vente réelle.